Informations légales

La SARL SGSCI IMPAYESONLINE est inscrit auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nice sous le n° de R.C.S. 519.310.676.00019

En raison de l’activité de recouvrement de créances exercée par IMPAYESONLINE, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et professionnelle de ladite société sont garanties à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, résultant :

• De fautes, d’erreurs, d’omissions ou de négligences commises dans son activité
• De la perte ou de la destruction de documents, pièces et dossiers confiés pour l’exercice de son activité de « recouvrement de créances », civiles ou commerciales, amiables ou judiciaires, contentieux sous toutes ses formes.

La garantie est souscrite auprès de la société d’assurances AXA, selon police n° 2211203004. Un compte bancaire spécifique à l’encaissement de vos créances est ouvert auprès du LCL Crédit Lyonnais. Déclaration d’ouverture effectuée auprès du Procureur de la République de Nice le 22 Juillet 2003 pour Impayesonline.